Décennale : l'activité non déclarée qui fait tout tomber

Comment le problème apparaît

Un artisan souscrit sa décennale pour ses activités du moment. Deux ans plus tard, il ajoute une prestation — isolation par l'extérieur, pose de panneaux, aménagement de piscine — parce qu'un client la demande. Le contrat, lui, n'a pas bougé.

Les chantiers relevant de cette activité ne sont pas couverts. Pas partiellement : pas du tout.

Pourquoi c'est aussi strict

La garantie décennale est délivrée activité par activité, selon une nomenclature précise. L'assureur a tarifé un risque défini. Une activité absente du contrat n'a jamais été tarifée, donc jamais couverte.

Le problème se découvre généralement au pire moment : lors d'un sinistre, quand l'expert rattache le désordre à une activité qui ne figure pas à l'attestation.

Les conséquences

• Aucune prise en charge du sinistre.
• Une responsabilité personnelle qui peut s'étendre au patrimoine privé selon la forme juridique de l'entreprise.
• Le défaut d'assurance décennale constitue par ailleurs un délit (article L243-3 du Code des assurances).

Vérifier son contrat en cinq minutes

Prenez votre attestation et comparez la liste des activités à ce que vous avez réellement facturé sur les douze derniers mois. Passez vos factures en revue : toute prestation qui ne correspond à aucune ligne de l'attestation est un angle mort.

Régulariser

Un avenant suffit dans la plupart des cas, avec un ajustement de prime. Le point important : ne pas attendre l'échéance annuelle. Chaque chantier réalisé entre-temps reste non couvert, et cela pendant dix ans.

Signalez aussi une évolution notable du chiffre d'affaires : la plupart des contrats sont indexés dessus, et un CA sous-déclaré entraîne une réduction proportionnelle de l'indemnité.