Protection juridique professionnelle

Un impayé, un contrôle, un prud'hommes : trois fois la même question, qui paie l'avocat

Le contentieux d'entreprise se règle rarement seul, et les honoraires arrivent avant le résultat. Nous comparons plus de 20 assureurs sur les seuils d'intervention et les plafonds par litige, qui font toute la différence à l'usage.

  • Clients, fournisseurs, salariés, administration et bailleur
  • Recouvrement d'impayés inclus dans la plupart des contrats
  • Libre choix de votre avocat, garanti par la loi
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Ce que change un courtier indépendant

Le recouvrement avant le contentieux

La plupart des contrats professionnels prennent en charge la relance et la mise en demeure d'un client qui ne paie pas, bien avant toute procédure. Sur des impayés récurrents, cette seule fonction rentabilise souvent la cotisation.

Le droit du travail, poste le plus coûteux

Un contentieux prud'homal engage des honoraires sans rapport avec la taille de l'entreprise. Vérifiez que le module travail est inclus et non en option, et regardez son plafond propre : il est souvent inférieur aux autres domaines.

Le seuil d'intervention

En dessous d'un certain montant en jeu, l'assureur n'intervient pas. Pour une TPE dont les litiges portent sur des factures de quelques centaines d'euros, un seuil élevé rend la garantie théorique.

Le libre choix de votre avocat

L'article L127-3 du Code des assurances vous laisse choisir votre conseil, y compris celui qui suit déjà votre entreprise. L'assureur rembourse dans la limite de son barème : c'est ce barème que nous comparons.

Un courtier, pas un comparateur automatique

Chaque demande est étudiée par une personne qui connaît votre dossier, du premier devis jusqu'à la gestion d'un sinistre.

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Comment ça marche

Trois étapes, aucune paperasse de votre côté.

  1. Vous décrivez votre activitéEffectif, chiffre d'affaires, domaines où les litiges surviennent.
  2. Nous comparons ce qui compte à l'usageSeuil d'intervention, plafonds par domaine, barème d'honoraires, carence.
  3. Vous appelez dès le premier douteL'information juridique en amont évite une bonne partie des procédures.

Courtier, comparateur ou agence : la différence

Les trois existent. Ils ne font pas le même métier.

Comparaison entre un courtier indépendant, un comparateur en ligne et une agence de compagnie
Critère Assur Francecourtier Comparateuren ligne Agencede compagnie
Compare plusieurs assureurs Oui Oui Non
Analyse votre situation réelle Oui Non Oui
Vous défend en cas de sinistre Oui Non Non
Un interlocuteur qui vous connaît Oui Non Oui
Négocie les conditions, pas que le prix Oui Non Non
Peut vous dire de ne rien changer Oui Non Non

Vos questions

Ce qu'il faut savoir avant de demander un devis

En quoi diffère-t-elle de la protection juridique des particuliers ?

Par les domaines couverts. La version professionnelle traite les litiges avec les clients, les fournisseurs, les salariés, l'administration et le bailleur commercial, et inclut généralement le recouvrement d'impayés. La version vie privée ne couvre aucun de ces sujets, même pour un indépendant.

Couvre-t-elle un contrôle URSSAF ou fiscal ?

Souvent oui, mais pas toujours, et parfois en option. C'est un point à vérifier explicitement : le contentieux administratif et fiscal est exclu de nombreux contrats d'entrée de gamme alors que c'est un risque réel pour une entreprise.

Le recouvrement d'impayés est-il vraiment inclus ?

Dans la plupart des contrats professionnels, oui, avec une phase amiable puis judiciaire. Les limites portent sur le nombre de dossiers annuels et le montant minimal par créance. Pour une entreprise qui subit beaucoup de petits impayés, ce sont ces deux chiffres qu'il faut comparer.

Puis-je souscrire alors qu'un litige est né ?

Non. Comme pour les particuliers, un litige dont le fait générateur précède la souscription est exclu, et un délai de carence s'applique selon les domaines, souvent plus long en droit du travail. Cette garantie se souscrit en prévision, pas en réaction.

Ma RC professionnelle ne suffit-elle pas ?

Non, elles répondent à deux questions différentes. La RC pro indemnise le tiers à qui vous avez causé un dommage. La protection juridique paie votre défense et vos démarches quand c'est vous qui réclamez, ou quand le litige ne porte sur aucun dommage causé — un impayé, par exemple.

Que se passe-t-il après l'envoi du formulaire ?

Un conseiller vous rappelle sous 24 heures ouvrées. Le premier échange dure une quinzaine de minutes : il sert à comprendre votre situation et votre profil, pas à vous vendre quelque chose. Aucun engagement, aucune coordonnée bancaire demandée.

Combien coûte la première étude ?

Rien. L'étude et le comparatif sont gratuits et sans engagement. Notre rémunération est une commission versée par la compagnie retenue, intégrée au tarif négocié : le prix que vous payez est celui du marché.

Mes données sont-elles revendues ?

Non, jamais. Elles servent uniquement à traiter votre demande et ne sont transmises à aucun tiers en dehors des assureurs consultés pour établir votre devis. Vous pouvez demander leur suppression à tout moment.

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