Garantie décennale

Votre décennale ne couvre que les activités que vous avez déclarées

C'est la cause de refus la plus fréquente : une activité ajoutée au fil des chantiers, jamais signalée à l'assureur. Nous comparons plus de 20 assureurs et vérifions d'abord que votre nomenclature colle à ce que vous facturez.

  • Obligatoire dès le premier chantier, quel que soit votre statut
  • Garantie délivrée activité par activité, pas en bloc
  • Attestation immédiate pour vos clients et votre maître d'ouvrage
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Ce que change un courtier indépendant

La nomenclature des activités, point par point

La garantie est délivrée activité par activité. Une pose de panneaux photovoltaïques ajoutée à une activité de couvreur, sans déclaration, ne sera pas couverte. Nous passons votre attestation en regard de ce que vous facturez réellement.

RC pro et décennale ne se remplacent pas

La RC professionnelle couvre les dommages causés pendant le chantier, la décennale les désordres qui apparaissent après réception. Deux garanties, deux horizons : beaucoup d'artisans pensent avoir l'une parce qu'ils ont l'autre.

La reprise du passé

Changer d'assureur laisse un angle mort sur les chantiers déjà réceptionnés si la reprise du passé n'est pas prévue. C'est une clause à demander explicitement, surtout après une résiliation.

Jeunes entreprises et profils refusés

Création récente, auto-entrepreneur, résiliation après sinistre : des assureurs spécialisés étudient ces dossiers quand les généralistes les écartent. Il faut présenter les qualifications et l'expérience, pas seulement le Kbis.

Un courtier, pas un comparateur automatique

Chaque demande est étudiée par une personne qui connaît votre dossier, du premier devis jusqu'à la gestion d'un sinistre.

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Comment ça marche

Trois étapes, aucune paperasse de votre côté.

  1. Vous listez vos activitésCorps de métier, techniques employées, chiffre d'affaires, ancienneté.
  2. Nous confrontons nomenclature et facturationL'écart entre les deux est la première cause de refus d'indemnisation.
  3. Vous recevez votre attestationTransmissible immédiatement à votre client, au maître d'ouvrage ou au notaire.

Courtier, comparateur ou agence : la différence

Les trois existent. Ils ne font pas le même métier.

Comparaison entre un courtier indépendant, un comparateur en ligne et une agence de compagnie
Critère Assur Francecourtier Comparateuren ligne Agencede compagnie
Compare plusieurs assureurs Oui Oui Non
Analyse votre situation réelle Oui Non Oui
Vous défend en cas de sinistre Oui Non Non
Un interlocuteur qui vous connaît Oui Non Oui
Négocie les conditions, pas que le prix Oui Non Non
Peut vous dire de ne rien changer Oui Non Non

Vos questions

Ce qu'il faut savoir avant de demander un devis

La décennale est-elle obligatoire pour un auto-entrepreneur ?

Oui, sans exception. L'article L241-1 du Code des assurances impose la garantie décennale à tout constructeur, quels que soient son statut juridique, son chiffre d'affaires ou la taille du chantier. Le défaut d'assurance constitue par ailleurs un délit au sens de l'article L243-3.

Que couvre exactement la décennale, et pendant combien de temps ?

Les dommages compromettant la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination, pendant dix ans à compter de la réception des travaux. Une fissure structurelle, une infiltration par la toiture ou un plancher qui s'affaisse en relèvent ; une finition mal exécutée, non.

J'ai ajouté une activité en cours d'année, dois-je le signaler ?

Impérativement, et avant d'intervenir. La garantie étant délivrée activité par activité, un chantier relevant d'une activité non déclarée n'est pas couvert, même si vous êtes assuré par ailleurs. La déclaration se fait par avenant, généralement sous quelques jours.

Qu'est-ce que l'assurance dommages-ouvrage ?

C'est le pendant de la décennale, souscrit par le maître d'ouvrage au titre de l'article L242-1 du Code des assurances. Elle préfinance les réparations sans attendre qu'un tribunal désigne un responsable, puis se retourne vers l'assureur décennal. Les deux sont complémentaires.

Je viens d'être résilié, puis-je retrouver une décennale ?

Oui, avec un dossier étayé : relevé de sinistralité, qualifications, expérience des dirigeants, mesures correctives. Des assureurs spécialisés interviennent sur ces profils. Si aucun ne répond, le Bureau central de tarification peut être saisi, la décennale étant une assurance obligatoire.

Que se passe-t-il après l'envoi du formulaire ?

Un conseiller vous rappelle sous 24 heures ouvrées. Le premier échange dure une quinzaine de minutes : il sert à comprendre votre situation et votre profil, pas à vous vendre quelque chose. Aucun engagement, aucune coordonnée bancaire demandée.

Combien coûte la première étude ?

Rien. L'étude et le comparatif sont gratuits et sans engagement. Notre rémunération est une commission versée par la compagnie retenue, intégrée au tarif négocié : le prix que vous payez est celui du marché.

Mes données sont-elles revendues ?

Non, jamais. Elles servent uniquement à traiter votre demande et ne sont transmises à aucun tiers en dehors des assureurs consultés pour établir votre devis. Vous pouvez demander leur suppression à tout moment.

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